Les activités de recherche privée seront disponibles à compter de l'Obtention de l’Autorisation CNAPS.
Synergie RivierX – Professionnels du droit
RivierX, Enquêteur de droit Privé, travaille en binôme avec les commissaires de justice et en trinôme avec les avocats / avocates pour transformer l’information en preuve recevable, de la collecte jusqu’à l’exécution judiciaire
Enquête préparatoire : l’alliance enquêteur + avocat(e)
Avant d’engager une action, l’avocat(e) mandate RivierX pour consolider le dossier “article 145 CPC” (mesures in futurum) : recherches OSINT/HUMINT, localisation d’actifs, analyse des flux financiers. Les pièces ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 loi n° 71-1130), garantissant leur confidentialité jusqu’à l’audience. L’avocat(e) obtient alors une ordonnance sur requête précise et difficilement contestable.
Constat renforcé : Enquêteur de droit Privé + Commissaire de justice
Une fois l’ordonnance rendue, RivierX sécurise la scène (captures, horodatage, hash SHA-256) conformément au décret n° 2019-1180 sur le constat numérique. Le commissaire de justice dresse ensuite le procès-verbal authentique (art. 1 et 21 dudit décret). Cette double chaîne de custody offre une fiabilité maximale pour démontrer contrefaçon, concurrence déloyale ou violation de secret d’affaires (art. L151-1 C. com.).
Recouvrement et mesures conservatoires
Avant toute saisie sur le fondement des articles L221-1 s. Code des procédures civiles d’exécution, RivierX mène l’enquête patrimoniale : comptes bancaires, parts sociales, biens mobiliers. Les informations aiguillent le commissaire de justice sur la mesure la plus efficace (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière). L’avocat(e) dispose des éléments chiffrés pour négocier ou plaider.
Contentieux et défense
Dans les litiges complexes (abus de biens sociaux, corruption, cybersquatting), nos rapports intègrent chronologie, analyse technique et chiffrage du préjudice ; l’avocat(e) les joint à ses conclusions (art. 9 CPC) tandis que le commissaire de justice assure la signification et, le cas échéant, l’exécution forcée.
Cadre déontologique & conformité
- RGPD : collecte fondée sur l’intérêt légitime de défense en justice (art. 6 §1 f).
- Code de la sécurité intérieure : missions RivierX encadrées, sous contrôle CNAPS.
- Secret professionnel partagé : enquêteur ↔ avocat(e) ↔ commissaire de justice, article 1369 Code civil.
Bénéfices clés
- Gain de temps : chaîne enquête-constat-plaidoirie fluide.
- Preuve inattaquable : réduction des nullités de procédure.
- SEO renforcé : commissaire de justice, enquête patrimoniale, constat numérique, article 145 CPC, secret d’affaires, avocate contentieux.
En intégrant étroitement RivierX, les avocats / avocates et les commissaires de justice sécurisent la preuve, accélèrent l’exécution et apportent à leurs clients une valeur probante maximale.